Ce qu'il faut retenir

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Le tiers payant sur la part Assurance Maladie des séances Mon soutien psy est inscrit dans la loi depuis le 1er octobre 2026, mais sa mise en œuvre par les caisses est annoncée en 2027.

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La facturation SESAM-Vitale pour psychologue est prévue par la convention, mais aucun logiciel n'est encore agréé par le CNDA et 5 CPS seulement étaient en circulation en secteur libéral au 1er octobre 2026.

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Quatre conditions sont nécessaires pour émettre une FSE : conventionnement, inscription au RPPS, carte CPS, logiciel agréé. Les trois premières dépendent déjà du psychologue.

Inscrit dans la loi depuis le 1er octobre 2026, le tiers payant sur la part Assurance Maladie des séances Mon soutien psy doit être mis en œuvre par les caisses en 2027. La facturation électronique SESAM-Vitale, inscrite dans la convention depuis juin, attend encore l'ouverture de l'agrément des logiciels par le CNDA, et au 1er octobre 2026, peu de CPS étaient en circulation chez des psychologues libéraux. Cet article fait le point sur ce qui s'applique aujourd'hui, sur ce qui arrive, et sur la démarche à engager pour pouvoir utiliser un logiciel de facturation agréé.

Mon soutien psy en 2026 : où en est le dispositif ?

Mon soutien psy comptait plus de 6 200 psychologues conventionnés en janvier 2026, selon la CNAM, contre 3 550 en octobre 2024 [6]. Depuis son lancement en 2022, le dispositif a pris en charge plus d'un million de personnes, soit 5,9 millions de séances et une moyenne de 6 séances par patient [10].

Deux chiffres d'usage éclairent la pratique : plus de huit patients sur dix poursuivent au-delà de l'entretien d'évaluation, et les séances à distance restent marginales, environ 3 % du total, très loin du plafond conventionnel de 20 % de l'activité annuelle globale [4].

Le cadre a été refondu au printemps : accès direct sans adressage médical, 12 séances par an et par patient (un entretien d'évaluation puis jusqu'à 11 séances de suivi), toutes au tarif de 50 €. La nouvelle convention type, fixée par l'arrêté du 17 juin 2026 [4], prévoit désormais la facturation électronique via SESAM-Vitale, à côté de la feuille de soins papier.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a inscrit le tiers payant dans le code de la sécurité sociale avec effet au 1er octobre 2026 [1], et le site du Gouvernement l'annonce à cette date pour toutes les séances [2]. Les caisses, dans leur courrier aux psychologues conventionnés, parlent d'une application à compter de 2027 [5]. L'explication tient au décret d'application, toujours attendu [3], et à l'absence de logiciel agréé, mais le principe est acquis.

Quels psychologues sont concernés par la facturation Mon soutien psy ?

Les règles décrites ici valent pour les psychologues conventionnés Mon soutien psy qui facturent en leur nom propre : les libéraux et, pour leur part d'activité libérale, les professionnels en exercice mixte.

Trois autres situations appellent une lecture différente.

  • › Salarié d'un centre de santé ou d'une maison de santé pluriprofessionnelle : le conventionnement est possible, mais la facturation est portée par la structure, en norme « centre de santé », avec les cartes de l'établissement. Aucune démarche individuelle d'équipement ; une CPS ou une carte d'établissement suffit pour s'identifier.
  • › Salarié d'un établissement de santé (hôpital, clinique) : pas d'accès au dispositif pour cette activité, sauf exercice libéral ou en structure coordonnée à temps partiel.
  • › Non conventionné, soit environ quatre libéraux sur cinq (28 352 psychologues libéraux ou mixtes en 2024 [13], pour 6 200 conventionnés [6]) : pas de remboursement, donc ni feuille de soins ni facturation SESAM-Vitale.

Ce que le tiers payant change dans la facturation du psychologue

Sur une séance à 50 €, le patient ne règle plus que 20 € au psychologue. Les 30 € de part obligatoire sont versés directement à celui-ci par la caisse du patient (CPAM, CGSS ou CSS). Ce partage vaut pour le cas général : la part obligatoire monte à 85 % pour les assurés du régime des clercs et employés de notaires et à 100 % dans les situations de tiers payant intégral décrites ci-dessous ; le logiciel la calculera à partir des droits du patient. La part complémentaire reste à la charge du patient, qui se fait rembourser par sa mutuelle ; aucun texte ne prévoit à ce jour de tiers payant sur cette part, sauf accord direct avec un organisme complémentaire.

Le tiers payant intégral ne change pas : n'avancent rien les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l'Aide médicale de l'État, les femmes enceintes à partir du 6e mois, les personnes en invalidité, et les patients dont les séances sont en lien avec une affection de longue durée, un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou un accident causé par un tiers [4][7]. Pour les situations liées à l'état de santé (ALD, maternité, AT-MP, accident causé par un tiers), le patient présente son attestation de droits à jour ou un courrier de son médecin établissant le lien [7].

En pratique, c'est le psychologue qui adresse la feuille de soins à la caisse, sans la remettre au patient. Deux voies existent :

  • › La feuille de soins papier fournie par la caisse, signée par le patient et par le psychologue, envoyée après chaque séance ou en fin de parcours. Les textes ne fixent aucun délai de paiement pour cette voie.
  • › La feuille de soins électronique (FSE), avec un logiciel agréé SESAM-Vitale et une carte CPS. La convention garantit alors un ordre de virement sous sept jours ouvrés après l'accusé de réception logique, et garantit le paiement de la part obligatoire sur la base des droits lus dans la carte Vitale [4].

C'est là que le tiers payant pèse : avec plusieurs dizaines de séances par mois, le suivi des feuilles papier, des rejets et des virements devient vite une charge. L'utilisation d'une solution de facturation n'est pas obligatoire, mais elle devient le choix raisonnable.

Logiciel SESAM-Vitale pour psychologue : où en est l'agrément ?

À ce jour, aucun logiciel n'est agréé pour les psychologues. Le GIE SESAM-Vitale a publié le 1er juillet 2026 l'avenant 32 de son cahier des charges, qui ouvre la facturation électronique à la profession [10]. Le CNDA, service de l'Assurance Maladie, qui certifie les logiciels, a engagé le 21 juillet l'adaptation technique nécessaire [9].

Ce que cet avenant décrit concerne directement les psychologues :

  • › Une spécialité 25 « Psychologue », traitée par le système de facturation SESAM-Vitale comme une profession d'auxiliaire médical, sans que le statut juridique de la profession change.
  • › Trois codes de prestation : EEP pour l'entretien d'évaluation, APS pour la séance d'accompagnement en présentiel, PSS pour la séance à distance, codée comme un acte de télésoin, ce qui permettra au logiciel de suivre la limite des 20 % de séances à distance. Taux de remboursement de base 60 %, âge minimum 3 ans, pas de majoration ni de déplacement facturables.
  • › Un contrôle du tarif : le logiciel vérifie que le montant facturé ne dépasse pas 50 € et alerte le professionnel sinon. Un montant supérieur entraîne le rejet de la feuille de soins.
  • › Le courrier d'adressage d'un médecin est traité comme une prescription. La prescription reste facultative, puisque l'accès est direct, mais lorsqu'un patient a été adressé par un médecin, le logiciel renseignera celui-ci par son numéro RPPS : ces courriers sont à conserver avec le dossier.
  • › Aucune pénalité hors parcours de soins : la spécialité psychologue est exclue du parcours coordonné, le patient n'est donc jamais moins remboursé pour ne pas être passé par son médecin traitant.

La carte Vitale elle-même n'est pas encore utilisable chez le psychologue : la page ameli.fr destinée aux assurés, mise à jour le 16 septembre 2026, annonce ce déploiement « prochainement » et demande au patient d'apporter son attestation de droits à jour [7]. Le psychologue peut vérifier ces droits avec le service Info Patients d'amelipro, à partir du numéro de sécurité sociale. Dans un logiciel de facturation, cette vérification est automatisée : c'est ce que proposent déjà les solutions Stellair d'Olaqin pour les autres professions de santé, avec l'option Validroit qui actualise les droits en carte Vitale.

L'Assurance Maladie précise qu'elle ne participe pas aux frais d'équipement [5], et la convention confirme que le logiciel est un choix libre, à la charge du psychologue [4].

Carte CPS des psychologues : ce que disent les chiffres de l'ANS

L'Agence du Numérique en Santé publie chaque mois le parc des cartes CPS actives par profession et par secteur. Au 1er octobre 2026, les psychologues en détiennent 2 748, dont 5 seulement en secteur libéral [11].

Secteur d'exercice CPS au 1er octobre 2026
Libéral (cabinet individuel, groupe, société) 5
Salarié, toutes structures 2 743
dont établissements hospitaliers 1 814
dont centres de santé 24

Source : tableau de bord des cartes actives de l'ANS [11]. Les cartes hospitalières et de centres de santé sont des sous-ensembles des cartes salariées.

Deux règles expliquent cette répartition. L'Agence du Numérique en Santé indique dans ses documents d'accompagnement du RPPS que seuls les psychologues salariés peuvent commander une carte CPS sur le portail ma CPS [12] ; les psychologues d'établissements en disposent ainsi depuis plusieurs années, pour la messagerie sécurisée et le dossier médical partagé. Pour les libéraux, le courrier de l'Assurance Maladie précise que la carte est adressée par la CPAM aux psychologues inscrits au RPPS, dans le cadre de leur conventionnement [5].

Pour les plus de 6 200 conventionnés, la carte, autant que le logiciel, conditionne la date à laquelle chacun pourra émettre sa première feuille de soins électronique.

Logiciel SESAM-Vitale pour psychologue : les 4 conditions pour émettre une FSE

Quatre conditions devront être réunies :

01 Être conventionné Mon soutien psy et disposer d'un numéro de facturation délivré par la caisse de conventionnement.

02 Être inscrit au RPPS, le répertoire qui a remplacé ADELI pour les psychologues le 3 juin 2024 [12], avec une situation d'exercice à jour.

03 Détenir une carte CPS, qui signe la feuille de soins.

Son coût est pris en charge par l'Assurance Maladie pendant la durée de la convention [4].

04 Utiliser un logiciel agréé par le CNDA pour la spécialité psychologue, avec un lecteur de cartes ou l'appli carte Vitale du patient.

Le service ADRi, prévu par la convention [4], permettra d'interroger en ligne les droits à jour du patient au moment de la facturation. En complément, la télémise à jour de la carte Vitale proposée par Olaqin écrit ces droits à jour dans la carte elle-même [10] : les deux services réunis sécurisent la facturation et réduisent les rejets liés aux droits.

Les conditions 1 à 3 sont entre les mains du psychologue dès aujourd'hui. La quatrième dépend des éditeurs et du CNDA. À titre d'exemple, pour les médecins, les infirmiers libéraux et les autres paramédicaux, les solutions de facturation SESAM-Vitale d'Olaqin relèvent d'un abonnement incluant la mise à disposition sans surcoût d'un lecteur fixe ou mobile et des options (encaissement des paiements, gestion des recettes...) qui simplifient le quotidien des professionnels de santé.

Encadré pratique : préparer sa carte CPS dès maintenant

Il n'y a pas à attendre l'agrément des logiciels pour s'en occuper, mais la procédure de délivrance aux psychologues libéraux n'est pas encore décrite publiquement, ni par l'ANS ni par l'Assurance Maladie. Les pages de l'ANS, antérieures à la convention de juin 2026, réservent la commande de carte aux psychologues salariés [12] ; le courrier des caisses annonce un envoi par la CPAM aux libéraux inscrits au RPPS [5]. Les étapes ci-dessous distinguent ce qui est établi de ce qui reste à confirmer auprès de la caisse.

01 Étape 1, pour tous : vérifier sa fiche RPPS.

Les psychologues inscrits au répertoire ADELI ont vu leur dossier basculé automatiquement dans le RPPS le 3 juin 2024 [12]. Il convient de se connecter au portail eRPPS de l'Agence du Numérique en Santé et de contrôler sa situation d'exercice : adresse du cabinet, mode d'exercice (libéral, salarié, mixte), activités. C'est sur cette fiche que s'appuient la délivrance de la carte et son adresse d'envoi [12] ; une fiche incomplète est le premier point à corriger, quel que soit le circuit retenu ensuite.

02 Étape 2, en exercice libéral : se renseigner auprès de sa CPAM.

Au 23 octobre 2026, le portail ma CPS de l'ANS n'est pas ouvert aux psychologues libéraux [12], et le courrier des caisses indique que la carte leur sera adressée directement par la CPAM une fois l'inscription au RPPS vérifiée [5], sans préciser le calendrier ni la démarche attendue. Il n'y a donc rien à commander soi-même : le psychologue interroge sa CPAM de conventionnement (par amelipro ou son correspondant Mon soutien psy) sur la date d'envoi prévue et sur ce qu'elle attend de lui, et vérifie l'adresse de correspondance de sa fiche RPPS, car c'est là que la carte serait envoyée [12].

02 bis Étape 2 bis, pour les salariés d'une maison ou d'un centre de santé :

d'après les pages de l'ANS, le psychologue est éligible à une carte CPS au titre de son activité salariée et peut la commander sur le portail ma CPS avec son numéro RPPS [12]. Pour un exercice mixte, la situation est moins claire : la carte couvre l'activité salariée, et le rattachement de l'activité libérale aux données de facturation passe par la caisse. Dans ce cas, mieux vaut se renseigner auprès de l'ANS et de sa CPAM avant toute démarche.

03 Étape 3 : suivre, puis conserver les codes.

D'après l'ANS, le portail maCarte permet aux professionnels éligibles de suivre la fabrication d'une carte, d'en consulter les informations et les codes, et de déclarer sa perte, son vol ou sa non-réception ; la connexion se fait avec le numéro RPPS et l'adresse mail, ou avec une e-CPS [12]. À réception, le courrier qui accompagne la carte est à conserver : il contient le code porteur à quatre chiffres nécessaire à chaque utilisation. L'e-CPS, version mobile de la carte, s'active ensuite soit avec la carte et un lecteur, soit à partir des coordonnées de correspondance (mail et mobile) enregistrées dans l'Annuaire Santé [12] ; son ouverture aux psychologues libéraux n'est pas précisée par l'ANS et reste à confirmer.

Pour se renseigner, deux interlocuteurs : l'ANS, via son site esante.gouv.fr, pour eRPPS, ma CPS, maCarte et l'e-CPS ; la CPAM, pour la convention, le numéro de facturation et l'envoi de la carte. Les règles de délivrance peuvent évoluer avec la mise en œuvre de la convention de juin 2026 : l'information est à vérifier au moment de la démarche.

Et après ? Vers une télétransmission obligatoire

La télétransmission, facultative aujourd'hui, pourrait devenir obligatoire. L'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 [14] étend l'obligation de télétransmission à de nouvelles catégories de professionnels, parmi lesquelles figureraient les psychologues de Mon soutien psy, avec une entrée en vigueur fixée par décret entre le 1er janvier 2028 et le 1er janvier 2029. La liste exacte des professions visées reste à confirmer au fil de l'examen parlementaire. Le texte n'est pas adopté : rejeté en commission des affaires sociales le 16 octobre 2026 [14], il a été examiné en séance publique à partir du 20 octobre, et son sort en première lecture ainsi que la suite de la navette sont à vérifier sur le dossier législatif n° 3211 avant toute diffusion.

Bientôt : une solution de facturation pensée pour les psychologues

La solution de facturation Stellair n'est pas encore adaptée à l'activité des psychologues. Mais nos équipes travaillent à une évolution en ce sens, dans le cadre du dispositif Mon soutien psy. Cette nouvelle version est prévue très prochainement.

Laissez-nous vos coordonnées : votre demande sera enregistrée, et nous reviendrons vers vous dès son lancement afin de vous la présenter.

Questions Fréquentes

Faut-il un logiciel SESAM-Vitale pour facturer Mon soutien psy ?

Non, ce n'est pas obligatoire : la feuille de soins papier reste possible. Mais avec plusieurs dizaines de séances par mois, un logiciel de facturation agréé devient le choix raisonnable pour suivre les virements et limiter les rejets.

Existe-t-il un logiciel SESAM-Vitale agréé pour les psychologues ?

Pas encore. Le GIE SESAM-Vitale a publié l'avenant 32 ouvrant la facturation à la profession le 1er juillet 2026, et le CNDA a engagé l'adaptation technique le 21 juillet 2026. L'agrément des logiciels est attendu.

Comment obtenir sa carte CPS quand on est psychologue libéral ?

La carte est adressée par la CPAM aux psychologues libéraux inscrits au RPPS, dans le cadre de leur conventionnement. Le portail ma CPS de l'ANS n'est pas ouvert aux libéraux au 23 octobre 2026. Première étape utile : vérifier sa fiche RPPS sur le portail eRPPS.

Combien le patient paie-t-il avec le tiers payant Mon soutien psy ?

Sur une séance à 50 €, le patient ne règle que 20 €. Les 30 € de part obligatoire sont versés directement au psychologue par la caisse. La part complémentaire reste à la charge du patient, remboursée par sa mutuelle.

Quand la télétransmission deviendra-t-elle obligatoire pour les psychologues ?

Le PLFSS 2027 prévoit une extension de l'obligation entre le 1er janvier 2028 et le 1er janvier 2029, mais le texte n'est pas adopté. L'information est à vérifier au fil de l'examen parlementaire.

Sources

1. Code de la sécurité sociale, article L. 162-58, version en vigueur au 1er octobre 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 56), Légifrance.

2. Gouvernement, info.gouv.fr, « Ce qui change en octobre 2026 », 24 septembre 2026.

3. Service-Public, fiche F34917 « Consultation d'un psychologue ou d'un psychiatre : quelle prise en charge ? », vérifiée le 3 juillet 2026.

4. Arrêté du 17 juin 2026 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type Mon soutien psy, JORF du 19 juin 2026, annexe, articles 6.1 à 6.3, Légifrance ; arrêté du 2 mars 2022, JORF du 9 mars 2022 (convention-cadre initiale : plafond de 20 % d'activité à distance, équipement à la charge du psychologue, CPS adressée après conventionnement et prise en charge par l'Assurance Maladie, service ADRi).

5. Assurance Maladie, courrier aux psychologues conventionnés « Comment mettre en œuvre le tiers payant obligatoire ? », 2026.

6. Assurance Maladie, dossier de presse « Santé mentale : le dispositif Mon soutien psy », 16 janvier 2026.

7. ameli.fr, page assurés « Remboursement de séances chez le psychologue : dispositif Mon soutien psy », 16 septembre 2026.

8. ameli.fr, pages psychologues : FAQ Mon soutien psy et démarche de candidature.

9. CNDA, décision CVH du 21 juillet 2026, avenant 32 EV132.

10. GIE SESAM-Vitale, cahier des charges PDT-CDC-096, avenant 32 EV132, version 02.01 du 1er juillet 2026 ; GIE SESAM-Vitale et CNAM, plaquette « ADRi, Acquisition des DRoits intégrée ».

11. Agence du Numérique en Santé, tableau de bord des cartes actives, 3 octobre 2026.

12. Agence du Numérique en Santé, FAQ du webinaire RPPS du 29 mai 2024, pages « Cartes de professionnels de santé », « Portail maCarte », « e-CPS » et FAQ « Comment activer une e-CPS ? » ; ARS Nouvelle-Aquitaine, guide « Présentation générale du RPPS et de la bascule ADELI ».

13. DREES, « La démographie des professionnels de santé depuis 2012 », données 2024, data.gouv.fr.

14. Assemblée nationale, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, texte n° 3211 déposé le 1er octobre 2026 (article 32) et dossier législatif ; securite-sociale.fr, calendrier d'examen du PLFSS 2027.