Ce qu'il faut retenir
À partir du 6 novembre 2026, votre participation aux soins non programmés est rémunérée, sur la base du volontariat et toujours après régulation médicale.
En PDSA, l'astreinte est payée 52 € par période de 4 heures, sur bordereau visé par la régulation. Le SAS ne prévoit pas d'astreinte.
Chaque intervention régulée donne droit à la majoration MIR de 15 € (20 par semaine au maximum). Sans acte réalisé, vous facturez une levée de doute à AMI 1,35.
Un appel du soir, un patient qui ne peut pas attendre le lendemain : beaucoup d'entre vous répondaient déjà présent, sans cadre ni rémunération dédiée. Avec l'avenant 11, la PDSA pour l'infirmier libéral et le SAS deviennent enfin des missions reconnues et payées. Astreinte, majoration, levée de doute : les nouvelles cotations s'appliquent à partir du 6 novembre 2026. Voici comment elles fonctionnent, et ce qui conditionne leur mise en œuvre dans votre département.
Cet article fait partie de notre dossier sur l'avenant 11. Pour une vue d'ensemble, consultez Avenant 11 en 2026 : ce qui change concrètement pour les infirmiers libéraux.
PDSA infirmier libéral et SAS
Deux dispositifs à ne pas confondre
La permanence des soins ambulatoires (PDSA) couvre les soirs, les nuits et les week-ends. Le service d'accès aux soins (SAS) répond aux demandes urgentes en journée. Les deux reposent sur une régulation médicale, mais leur fonctionnement diffère.
| Critère | PDSA | SAS |
|---|---|---|
| Horaires | Tous les jours de 20 h à 8 h ; dimanches et jours fériés de 8 h à 20 h ; selon les besoins, samedi après-midi et ponts | Du lundi au vendredi de 8 h à 20 h ; le samedi de 8 h à 12 h |
| Organisation | Tableau de garde infirmier prévu par l'ARS, coordonné avec celui des médecins, avec rotation obligatoire | Plateforme numérique du SAS ou agenda en ligne compatible |
| Astreinte | 52 € par période de 4 heures, sur certains créneaux | Aucune |
| Avance de frais | Le patient en est dispensé pour les actes de la permanence des soins régulée | Règles habituelles |
Deux principes sans exception
Votre participation repose sur le volontariat : personne ne peut vous l'imposer. Et chaque intervention doit être précédée d'une régulation médicale : sans appel du régulateur, pas de MIR. Cette activité s'exerce en marge de votre activité principale, et jamais pendant que vous êtes remplacé.
L'astreinte PDSA
Combien elle rapporte et comment elle est payée
L'astreinte est rémunérée 52 € par période de 4 heures, mais seulement sur certaines plages horaires. Voici les montants maximaux possibles :
| Jour | Plage indemnisée | Périodes de 4 h | Montant maximal |
|---|---|---|---|
| Du lundi au vendredi | 20 h – 0 h | 1 | 52 € |
| Samedi | 12 h – 0 h | 3 | 156 € |
| Dimanche et jour férié | 8 h – 0 h | 4 | 208 € |
Ces montants sont théoriques : ils dépendent des lignes de garde effectivement ouvertes par votre ARS. Pour être payé, vous devez transmettre un bordereau visé par le centre de régulation, disponible sur ameli.fr. Sans ce visa, pas de paiement : c'est une condition impérative.
Facturer une intervention régulée
En PDSA comme en SAS
Lorsque la régulation vous envoie auprès d'un patient, deux situations sont possibles :
| Situation | Cotation | Règles particulières |
|---|---|---|
| Vous réalisez au moins un acte NGAP | Acte(s) + MIR 15 € + déplacement | Par dérogation, l'AMI est facturable le même jour qu'un forfait BSI |
| Vous ne réalisez aucun acte NGAP | Levée de doute AMI 1,35 (4,52 €) + MIR 15 € + déplacement | Cumulable seulement avec les déplacements, les majorations de nuit, dimanche et jour férié, et la MIE ; pas de MAU |
Les règles à respecter
- › 20 MIR par semaine au maximum et par infirmier, du lundi au dimanche.
- › La MIR ne vaut que pour l'intervention régulée : si vous revoyez ensuite le même patient pour des soins, elle ne s'applique plus.
- › Indemnités kilométriques : la règle du professionnel le plus proche ne s'applique pas, si votre cabinet se trouve à 10 km au plus en zone urbaine, ou à 30 km au plus en zone rurale.
- › Retour d'information obligatoire à la régulation après chaque intervention.
La dérogation pour les patients en BSI est une vraie nouveauté : habituellement, seuls les actes AMX sont facturables les jours de forfait. Pour en savoir plus, consultez notre article sur le BSI infirmier.
Deux exemples concrets
En métropole, hors indemnités kilométriques et majorations horaires :
Exemple 1 Intervention régulée avec un pansement de plaie
AMI 2,02 (6,77 €) + MIR (15 €) + IFD (2,75 €) = 24,52 €.
Exemple 2 Intervention régulée sans acte technique
Levée de doute AMI 1,35 (4,52 €) + MIR (15 €) + IFD (2,75 €) = 22,27 €.
Ces montants intègrent la nouvelle valeur de l'AMI à 3,35 €, applicable au 6 novembre 2026. Le détail de cette revalorisation est dans notre article sur la revalorisation de l'AMI infirmier.
Ce qui conditionne la mise en œuvre
La MIR et la levée de doute sont inscrites à la NGAP par la décision de l'UNCAM du 8 septembre 2026, publiée au Journal officiel du 22 octobre, avec effet au 6 novembre 2026. Sur le papier, tout est prêt. Sur le terrain, plusieurs éléments restent à organiser :
- › Les lignes de garde infirmières doivent être ouvertes par chaque ARS, dans son cahier des charges régional.
- › Les modalités pratiques (tableaux de garde, visa, retour d'information) sont encore discutées dans un groupe de travail avec le ministère.
- › Pour le SAS, les cas d'usage sont en cours de définition.
Attention Renseignez-vous avant de facturer
Avant toute facturation, vérifiez auprès de votre CPAM ou de votre ARS qu'une ligne de garde infirmière existe bien dans votre département. Sans organisation locale, ni astreinte ni MIR ne sont possibles.
Des cotations régulées prêtes dans votre logiciel infirmier
Une intervention à 22 h, un patient en BSI, une levée de doute : ce n'est pas le moment de chercher la bonne combinaison de codes. Le Pack Inzee Factu intègre les nouvelles cotations dès leur entrée en vigueur, et vous permet de télétransmettre vos FSE en mobilité, directement depuis votre smartphone ou votre tablette, avec le lecteur NEO inclus.
Et si un cas vous fait hésiter, la hotline cotation en partenariat avec la FNI vous aide à trancher. Tarif : à partir de 74,90 € TTC/mois/praticien.
Conclusion
Pour la première fois, la convention reconnaît l'infirmier libéral comme acteur à part entière des soins non programmés. Astreinte de 52 €, MIR de 15 €, levée de doute : le cadre de facturation est posé au 6 novembre 2026. Reste à ce que chaque ARS ouvre ses lignes de garde. D'ici là, renseignez-vous localement, et appuyez-vous sur un logiciel infirmier prêt pour ces nouvelles cotations.
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